NATINF 21901
Contravention de classe 5
Premiere mise sur le marche de lit superpose sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21901 correspond à l'infraction de « premiere mise sur le marche de lit superpose sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.9 2°, ART.5 DECRET 95-949 DU 25/08/1995. et réprimé(e) par ART.9 AL.1 DECRET 95-949 DU 25/08/1995. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.