NATINF 23389
Contravention de classe 5
Importation d'article de literie sans les mentions obligatoires conformes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23389 correspond à l'infraction de « importation d'article de literie sans les mentions obligatoires conformes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.7 A), ART.2, ART.5 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000. et réprimé(e) par ART.7 AL.1 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.