NATINF 22696
Contravention de classe 5
Distribution ou mise a disposition de mineur d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides et developpant une energie comprise entre 0,08 et 2 joules
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22696 correspond à l'infraction de « distribution ou mise a disposition de mineur d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides et developpant une energie comprise entre 0,08 et 2 joules ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.5 AL.1 1°, ART.2, ART.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999. et réprimé(e) par ART.5 AL.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.