NATINF 23277
Contravention de classe 3
Mise en service d'instrument de mesure sans verification de l'installation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23277 correspond à l'infraction de « mise en service d'instrument de mesure sans verification de l'installation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.43 2°, ART.22, ART.3, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001. et réprimé(e) par ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.