NATINF 23055
Contravention de classe 4
Diffusion de document non conforme ayant pour objet la collecte de dons pour le financement d'un parti ou groupement politique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23055 correspond à l'infraction de « diffusion de document non conforme ayant pour objet la collecte de dons pour le financement d'un parti ou groupement politique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.13 DECRET 90-606 DU 09/07/1990. ART.11-4 AL.7, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988. et réprimé(e) par ART.13 DECRET 90-606 DU 09/07/1990. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.