NATINF 21452
Contravention de classe 5
Importation de prise de courant electrique presentant un danger
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21452 correspond à l'infraction de « importation de prise de courant electrique presentant un danger ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.3-1 AL.1, ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981. et réprimé(e) par ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.