NATINF 26998
Contravention de classe 5
Mise sur le marche d'appareil a laser sortant sans indication de sa classe et des mentions d'indications et d'avertissement
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26998 correspond à l'infraction de « mise sur le marche d'appareil a laser sortant sans indication de sa classe et des mentions d'indications et d'avertissement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.7 AL.1, ART.5 AL.1, ART.2 DECRET 2007-665 DU 02/05/2007. et réprimé(e) par ART.7 AL.1 DECRET 2007-665 DU 02/05/2007. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.