NATINF 23580
Contravention de classe 5
Vente de voiture particuliere neuve sans affichage visible par marque et type de vehicule des consommations de carburant et emissions de dioxyde de carbone
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23580 correspond à l'infraction de « vente de voiture particuliere neuve sans affichage visible par marque et type de vehicule des consommations de carburant et emissions de dioxyde de carbone ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.7 AL.1 2°, ART.3 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002. et réprimé(e) par ART.7 AL.1 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.