NATINF 22867
Contravention de classe 5
Mise sur le marche de piece de rechange pour appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans les marquages et indications obligatoires
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22867 correspond à l'infraction de « mise sur le marche de piece de rechange pour appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans les marquages et indications obligatoires ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.5 2° A),B), ART.2-BIS, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992. et réprimé(e) par ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.