NATINF 22699
Contravention de classe 5
Commercialisation d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides sans l'indication conforme sur son emballage et sa notice d'emploi des prescriptions de securite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22699 correspond à l'infraction de « commercialisation d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides sans l'indication conforme sur son emballage et sa notice d'emploi des prescriptions de securite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.5 AL.1 2°, ART.4, ART.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999. et réprimé(e) par ART.5 AL.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.