NATINF 22205 Contravention de classe 5

Navigation maritime sans presence a bord du permis de navigation ou du document en tenant lieu

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.57 §I 2°
ART.53 §I 1°
ART.4 §I DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Textes de répression

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22205 correspond à l'infraction de « navigation maritime sans presence a bord du permis de navigation ou du document en tenant lieu ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.57 §I 2°, ART.53 §I 1°, ART.4 §I DECRET 84-810 DU 30/08/1984. et réprimé(e) par ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.