NATINF 23574
Contravention de classe 5
Vente, mise en vente, dans un etablissement de restauration, de viande sans information conforme du consommateur sur l'origine ou la provenance de celle-ci
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23574 correspond à l'infraction de « vente, mise en vente, dans un etablissement de restauration, de viande sans information conforme du consommateur sur l'origine ou la provenance de celle-ci ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002. et réprimé(e) par ART.3 AL.1 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.