Article L231-1 du code de la route

42 codes NATINF citent l'article L231-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L231-1
CodeInfractionNatureSanction
42Délit de fuiteDélit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestreDélit3 ans · 75 000 € · 6 pts
3596Mise sur le marché d'un produit d'origine animale ou d'une denrée en contenant non conformes aux normes sanitairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3676Transport de denrées animales ou d'origine animale dans un véhicule mal aménagé ou mal entretenu pouvant constituer un risque de contamination, d'altération ou de souillureContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3678Utilisation d'un engin de transport de denrées animales ou d'origine animale pour un fret prohibéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
4588Acceptation anticipée de fonds ou d'effets par le constructeur d'une maison individuelleDélit2 ans · 9 000 €
4632Perception anticipée de fonds ou d'effets par constructeur de maison individuelleDélit2 ans · 9 000 €
12511Usage illégal du mot "artisan" ou de dérivé pour l'appellation ou la publicité d'une entreprise, d'un produit ou d'une prestation de serviceDélit7 500 €
20278Chargement ou déchargement de denrées animales ou d'origine animale avec un matériel créant un risque de contamination, altération ou souilluresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20529Construction d'une maison individuelle sans contrat écrit conformeDélit2 ans · 300 000 €
28562Importation en contrebande de marchandise prohibéeDélit douanier—
28563Exportation en contrebande de marchandise prohibéeDélit douanier—
28564Importation en contrebande et en bande organisée de marchandise prohibéeDélit douanier—
28593Exportation en contrebande et en bande organisée de marchandise prohibéeDélit douanier—
28771Dissimulation de marchandise prohibée dans une cachette spécialement aménagée ou un espace detourne de sa destination normale : contrebandeDélit douanier—
28810Importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibéeDélit douanier—
28811Exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibéeDélit douanier—
28812Importation en bande organisée sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibéeDélit douanier—
28817Importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la sécurité publique (arme ou munition)Délit douanier—
28820Exportation en bande organisée sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibéeDélit douanier—
28832Soustraction ou substitution sous douane de marchandise prohibée à l'importation : fait qualifié importation sans déclarationDélit douanier—
28834Soustraction ou substitution sous douane de marchandise prohibée à l'exportation : fait qualifié exportation sans déclarationDélit douanier—
28836Absence de dépôt dans le délai imparti d'une déclaration en douane à l'importation portant sur une marchandise prohibée : fait qualifié importation sans déclarationDélit douanier—
28864Fausse déclaration en douane afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition à l'importation : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier—
28874Mouvement de marchandise en infraction aux règles de prohibition d'importation sur le territoire douanier : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier—
28891Réexportation non conforme vers un pays tiers de marchandise prohibée exportee par dérogation à une prohibition de sortieDélit douanier—
29531Transport de denrées animales ou d'origine animale dans un véhicule dépourvu d'équipement nécessaire à leur bonne conservationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29543Exploitation d'un stockage souterrain sans concessionDélit—
30325Fausse déclaration en douane et en bande organisée afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition à l'importation : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier—
33432Non conservation d'échantillon de denrée alimentaire d'origine animale par leur détenteur soumis à l'obligation d'information en cas d'autocontrôle positifContravention 4e classejusqu'à 750 €
33433Non conservation d'échantillon d'aliment pour animaux par leur détenteur soumis à l'obligation d'information en cas d'autocontrôle positifContravention 4e classejusqu'à 750 €
34238Déversement dans l'eau par violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité d'une substance entraînant des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore ou la fauneDélit—
34239Déversement par violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité d'une substance entraînant des modifications graves du régime normal d'alimentation en eauDélit—
34240Écocide : déversement intentionnel dans les eaux d'une substance entraînant des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune ou sur le régime normal d'alimentation en eauDélit—
34242Émission dans l'air par violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité d'une substance ayant des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore ou la fauneDélit—
34243Écocide : émission intentionnelle dans l'air d'une substance ayant des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore ou la fauneDélit—
34379Mise sur le marché d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
34384Transport d'aliments pour animaux d'origine animale dans un véhicule mal aménagé ou mal entretenu pouvant constituer un risque de contamination, d'altération ou de souillureContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
34385Chargement ou déchargement d'aliments pour animaux d'origine animale avec un matériel créant un risque de contamination, altération ou souilluresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
34386Transport d'aliments pour animaux d'origine animale dans un véhicule dépourvu d'équipement nécessaire à leur bonne conservationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
40111Détournement de marchandise prohibée destinée à l'avitaillement des navires : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier—
40112Détournement de marchandise prohibée destinée à l'avitaillement des aéronefs : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier—
40113Détournement de marchandise prohibée bénéficiant d'une franchise : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier—

Texte de l'article

Art. L231-1 du code de la route

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :

" Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1. "

" Art. 434-45-Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. "


Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.