Non declaration, pendant la validite du titre de stockage souterrain, d'un arret de travaux et des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances

Le code NATINF 29553 correspond à l'infraction de « non declaration, pendant la validite du titre de stockage souterrain, d'un arret de travaux et des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.512-5 7°, ART.L.263-1, ART.L.163-1, ART.L.163-2, ART.L.163-3, ART.L.163-4, ART.L.163-5, ART.L.163-6, ART.L.163-7, ART.L.163-8, ART.L.211-2, ART.L.211-3 C.MINIER. et réprimé(e) par ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.