Article L512-7 du code des assurances

46 codes NATINF citent l'article L512-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L512-7
CodeInfractionNatureSanction
21273Acceptation de fonds par intermédiaire d'assurance sans garantie financière légaleDélit2 ans · 6 000 €
27773Exploitation d'une installation classée non enregistréeDélit—
27774Exploitation d'une installation classée enregistrée sans respect des prescriptions générales ou particulièresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27775Modification notable d'une installation classée enregistrée, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification préalableContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27870Exportation d'or natif depuis la guyane sans déclaration de douane conformeDélit douanier—
27871Exportation d'or natif depuis la guyane en soustrayant la marchandise à la surveillance visite du service des agents de l'administration des douanesDélit douanier—
28811Exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibéeDélit douanier—
28820Exportation en bande organisée sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibéeDélit douanier—
28821Exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant)Délit douanier—
28822Exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique (psychotrope)Délit douanier—
28823Exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique (precurseur de drogue)Délit douanier—
28824Exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique (déchet)Délit douanier—
28827Exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la moralité publique (mise en péril des mineurs)Délit douanier—
28834Soustraction ou substitution sous douane de marchandise prohibée à l'exportation : fait qualifié exportation sans déclarationDélit douanier—
29658Exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement malgré fermeture ou suppressionDélit—
29659Exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement malgré suspension administrativeDélit—
29662Exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement malgré arrêt judiciaireDélit—
29663Exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement malgré suspension judiciaireDélit—
29666Poursuite de l'exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement non conforme à une mise en demeureDélit—
29709Exploitation par personne morale d'une installation classée pour la protection de l'environnement non enregistréeDélit—
29712Poursuite par personne morale de l' exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement non conforme à une mise en demeureDélit—
29715Exploitation, par personne morale, d'une installation classée soumise à enregistrement malgré fermeture ou suppressionDélit—
29716Exploitation, par personne morale, d'une installation classée soumise à enregistrement malgré suspension administrativeDélit—
29719Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à enregistrement malgré arrêt judiciaireDélit—
30107Exploitation non conforme d'une installation avec une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
30108Exploitation non conforme par personne morale d'installation avec atteinte grave à la santé ou sécurité des personnes ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
32133Exportation sans déclaration en douane applicable aux produits du tabacDélit douanier—
33394Exportation en bande organisée sans déclaration en douane applicable aux produits du tabacDélit douanier—
33592Exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise non prohibée - atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l'union européenneDélit douanier—
33731Non respect des obligations de remise en état des lieux après cessation de l'exploitation d'une installation classéeDélit—
33733Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites après cessation de l'exploitation d'une installation classéeDélit—
34241Exploitation non conforme d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durableDélit—
35127Exploitation d'une installation classée non enregistrée ayant porte une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou degrade substantiellement l'environnementDélit—
35128Exploitation par personne morale d'une installation classée non enregistrée ayant porte une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou degrade substantiellement l'environnementDélit—
35131Exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement malgré fermeture ou suppression - atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35132Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à enregistrement malgré fermeture ou suppression - atteinte grave à la santé, à la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35135Exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement malgré suspension administrative - atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35136Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à enregistrement malgré suspension administrative - atteinte grave à la santé, à la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35139Exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement malgré arrêt judiciaire ayant porte une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou degrade substantiellement l'environnementDélit—
35141Exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement malgré suspension judiciaire - atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35147Poursuite de l'exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement non conforme à une mise en demeure - atteinte grave à la santé, à la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35148Poursuite par personne morale d'exploitation d'installation soumise à enregistrement non conforme à une mise en demeure - atteinte grave à la santé, à la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35669Mise en place d'une installation classée sans enregistrementDélit—
40059Exportation non intentionnelle sans déclaration en douane d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabacContravention douanière—
40090Exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise contrefaisante (marque)Délit douanier—
40091Exportation en bande organisée sans déclaration en douane applicable à une marchandise contrefaisante (marque)Délit douanier—

Texte de l'article

Art. L512-7 du code des assurances

Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d'assurance, soit à des assurés, ou qui a recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie.

Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution délivré par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d'assurance régie par le présent code.

L'obligation prévue par le présent article ne s'applique pas aux versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes ou cotisations et éventuellement du règlement des sinistres.

Dans tous les cas, les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.