NATINF 29551
Délit
Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain sur un terrain clos sans consentement du proprietaire de la surface
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29551 correspond à l'infraction de « execution de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain sur un terrain clos sans consentement du proprietaire de la surface ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.512-5 4°, ART.L.253-1, ART.L.153-1, ART.L.211-2, ART.L.211-3 C.MINIER. et réprimé(e) par ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.