Article 132-80 du code pénal

59 codes NATINF citent l'article 132-80 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 132-80
CodeInfractionNatureSanction
10854Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit5 ans · 75 000 €
10860Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
10868Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
10872Violence conjugale, ITT ≤ 8 joursViolence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit3 ans · 45 000 €
20693Torture ou acte de barbarie par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
20730Violence conjugale sans incapacitéViolence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit3 ans · 45 000 €
20898Administration de substance nuisible suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit—
20932Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
20946Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmité permanente par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
20969Administration de substance nuisible suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit—
25832Meurtre par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrimeréclusion à perpétuité
25833Empoisonnement par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
25834Viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime20 ans de réclusion
25835Agression sexuelle par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit7 ans · 100 000 €
27750Menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit—
27751Menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit—
27752Menace réitérée de crime contre les personnes commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit3 ans · 45 000 €
27753Menace matérialisée de crime contre les personnes commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit—
27754Menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit—
27755Menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit—
27756Menace de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit5 ans · 75 000 €
27757Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit—
27758Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit7 ans · 100 000 €
27759Harcèlement de personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité suivi d'incapacité n'excédant pas 8 jours : dégradation des conditions de vie alterant la santéDélit3 ans · 45 000 €
27760Harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sans incapacité : dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santéDélit3 ans · 45 000 €
27761Harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité suivi d'incapacité supérieure à 8 jours : dégradation des conditions de vie alterant la santéDélit—
27762Violences habituelles ayant entraîné la mort par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
27763Violences habituelles suivies de mutilation ou infirmité permanente par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
27764Violences habituelles suivies d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit—
27765Violences habituelles n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit5 ans · 75 000 €
27839Administration habituelle de substance nuisible ayant entraîné la mort par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
27840Administration habituelle de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmité permanente par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par pacte civil de solidaritéCrime—
27841Administration habituelle de substance nuisible suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit—
27842Administration habituelle de substance nuisible n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidaritéDélit—
29721Administration de substance nuisible par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité avec atteinte à l'intégrité de la victime sans incapacitéDélit—
32896Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
32898Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
32900Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit—
32902Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit—
32903Violence conjugale devant un mineur, sans incapacitéViolence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit5 ans · 75 000 €
32918Harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité en présence d'un mineur : dégradation des conditions de vie alterant la santéDélit—
33599Harcèlement de personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité : dégradation des conditions de vie alterant la santé et conduisant au suicide ou à sa tentativeDélit—
33601Atteinte à l'intimité de la vie privée par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidaritéDélit—
33602Atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidaritéDélit—
33603Atteinte à l'intimité de la vie privée par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidaritéDélit—
33604Appels téléphoniques malveillants réitérés par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidaritéDélit—
33605Trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidaritéDélit—
33606Envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidaritéDélit3 ans · 45 000 €
33607Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressée à une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidaritéDélit—
33608Atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidaritéDélit—
33609Usurpation de l'identité d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou usage de données permettant de l'identifierDélit2 ans · 30 000 €
33832Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par une autre circonstanceDélit5 ans · 75 000 €
33833Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par deux autres circonstancesDélit—
33834Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par une autre circonstanceDélit—
33835Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par deux autres circonstancesDélit10 ans · 150 000 €
33836Administration de substance nuisible suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacs aggravée par une autre circonstanceDélit—
33837Administration de substance nuisible suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacs aggravée par deux autres circonstancesDélit—
33838Administration de substance nuisible suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacs aggravée par une autre circonstanceDélit—
33839Administration de substance nuisible suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacs aggravée par deux autres circonstancesDélit—

Texte de l'article

Art. 132-80 du code pénal

Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas.

La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.