Violences habituelles ayant entraine la mort par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Le code NATINF 27762 correspond à l'infraction de « violences habituelles ayant entraine la mort par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.222-14 AL.6,AL.2, ART.132-80 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-14 1°,ART.222-44,222-44-1,222-45,222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3,228-1 §I AL.1,ART.131-26-2, 131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.