Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Le code NATINF 20932 correspond à l'infraction de « administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.222-15 AL.1, ART.222-8 AL.1 6°, ART.222-7, ART.132-80 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-15 AL.1,ART.222-8 AL.1,ART.222-44,222-45,ART.222-47 AL.1,ART.222-48-3,ART.228-1 §I AL.1, ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.