Administration de substance nuisible par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite avec atteinte a l'integrite de la victime sans incapacite

Le code NATINF 29721 correspond à l'infraction de « administration de substance nuisible par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite avec atteinte a l'integrite de la victime sans incapacite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-15 AL.1, ART.222-13 AL.1 6°, ART.132-80 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-15 AL.1,ART.222-13 AL.1,ART.222-44,222-45,ART.222-47 AL.1,ART.222-48-3,ART.228-1 §I AL.3,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.