Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Le code NATINF 27755 correspond à l'infraction de « menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-18-3, ART.222-17 AL.2,AL.1, ART.132-80 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-18-3, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.2, ART.228-1 §I AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.