NATINF 27763 Crime Code pénal

Violences habituelles suivies de mutilation ou infirmité permanente par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité

Peine encourue

Prévue par l’art. 222-14 du code pénal

Juridiction
Cour d'assises ou cour criminelle départementale
Prescription
20 ans

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Prescription de l'action publique

20 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.222-14 AL.6,AL.3, ART.132-80 C.PENAL.

Répression

ART.222-14 2°,ART.222-44,222-44-1,222-45,222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3, 228-1 §I AL.1,ART.131-26-2, 131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.

Article 222-14 du Code pénal

Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ou sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de leur auteur sont punies :

1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ;

2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

3° De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;

4° De cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du second alinéa de l'article 132-80 sont applicables au présent alinéa.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux cas prévus aux 1° et 2° du présent article.


Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Les 16 codes de l'article 222-14

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

7194 Violences habituelles sur un mineur de 15 ans n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 jours 5 ans · 75 000 € 7195 Violences habituelles sur un mineur de 15 ans suivies d'incapacité supérieure à 8 jours 7196 Violences habituelles sur un mineur de 15 ans suivies de mutilation ou infirmité permanente 7197 Violences habituelles sur un mineur de 15 ans ayant entraîné la mort 10837 Violences habituelles sur une personne vulnérable ayant entraîné la mort 10838 Violences habituelles sur une personne vulnérable suivies de mutilation ou infirmité permanente 10839 Violences habituelles sur une personne vulnérable suivies d'incapacité supérieure à 8 jours 10840 Violences habituelles sur une personne vulnérable n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 jours 27762 Violences habituelles ayant entraîné la mort par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité 27764 Violences habituelles suivies d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité 27765 Violences habituelles n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité 5 ans · 75 000 € 35536 Violences habituelles ayant entraîné la mort sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 27763 correspond à l’infraction de « violences habituelles suivies de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.222-14 AL.6,AL.3, ART.132-80 C.PENAL et réprimé par ART.222-14 2°,ART.222-44,222-44-1,222-45,222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3, 228-1 §I AL.1,ART.131-26-2, 131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL. La peine encourue est fixée par art. 222-14 du code pénal.

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