NATINF 33605 Délit

Trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.222-16
ART.132-80 C.PENAL.

Textes de répression

ART.222-16 AL.2
ART.222-44
ART.222-45
ART.222-48-3
ART.228-1 §I AL.3
ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33605 correspond à l'infraction de « trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-16, ART.132-80 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-16 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-3, ART.228-1 §I AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.