NATINF 20693 Crime

Torture ou acte de barbarie par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Voir sur Légifrance

Le code NATINF 20693 correspond à l'infraction de « torture ou acte de barbarie par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.222-1 AL.1, ART.222-3 6°, ART.132-80 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-3 AL.1,ART.222-44,222-45,ART.222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.1,ART.222-48-3,ART.228-1 §I AL.1,ART.131-26-2,131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.