NATINF 25833 Crime

Empoisonnement par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 25833 correspond à l'infraction de « empoisonnement par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.221-5 AL.1,AL.3, ART.221-4 9°, ART.132-80 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.221-5 AL.3, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.221-9-2, ART.228-1 §I AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.