Violences habituelles suivies d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Le code NATINF 27764 correspond à l'infraction de « violences habituelles suivies d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-14 AL.6,AL.4, ART.132-80 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-14 3°, ART.222-44, 222-44-1, 222-45,ART.222-47 AL.1,ART.222-48-1,ART.222-48-3,228-1 §I AL.3, ART.131-26-2,131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.