Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint ou concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Le code NATINF 20946 correspond à l'infraction de « administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint ou concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.222-15 AL.1, ART.222-10 AL.1 6°, ART.222-9, ART.132-80 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-15 AL.1,ART.222-10 AL.1,ART.222-44,222-45,ART.222-47 AL.1,ART.222-48-3,ART.228-1 §I AL.1,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.