Administration habituelle de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par pacte civil de solidarite

Le code NATINF 27840 correspond à l'infraction de « administration habituelle de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par pacte civil de solidarite ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.222-15 AL.1, ART.222-14 AL.6,AL.3, ART.132-80 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-15 AL.1,ART.222-14 2°,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.222-48-3,ART.228-1 §I AL.1, ART.131-26-2, 131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.