NATINF 3564
Délit
Paturage interdit apres incendie dans un terrain ne relevant pas du regime forestier
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3564 correspond à l'infraction de « paturage interdit apres incendie dans un terrain ne relevant pas du regime forestier ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.163-6, ART.L.131-4, ART.D.131-1 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.L.163-6 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.