NATINF 3420
Délit
Utilisation sans autorisation d'eau prelevee dans le milieu naturel pour sa production, sa distribution ou son conditionnement en vue de la consommation humaine
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3420 correspond à l'infraction de « utilisation sans autorisation d'eau prelevee dans le milieu naturel pour sa production, sa distribution ou son conditionnement en vue de la consommation humaine ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1324-3 §I 3°, ART.L.1321-7 §I, ART.R.1321-10 §II C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.