NATINF 3530
Délit
Participation d'un agent charge des forets a une vente de bois de l'etat
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3530 correspond à l'infraction de « participation d'un agent charge des forets a une vente de bois de l'etat ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.261-2, ART.L.213-7 AL.1 1° C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.L.261-2 C.FORESTIER. ART.432-12, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.