NATINF 3565
Délit
Enlevement la nuit de chablis ou bois de foret d'autrui coupes illegalement ayant au moins 20 centimetres de circonference
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3565 correspond à l'infraction de « enlevement la nuit de chablis ou bois de foret d'autrui coupes illegalement ayant au moins 20 centimetres de circonference ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.163-7 AL.3,AL.1, ART.L.162-1 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.L.163-7 AL.1, ART.L.162-1 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.