NATINF 3499 Délit

Abus de confiance en matiere de warrants agricoles

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.342-14 C.RURAL.

Textes de répression

ART.L.342-14 C.RURAL. ART.314-1 AL.2
ART.314-10 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 3499 correspond à l'infraction de « abus de confiance en matiere de warrants agricoles ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.342-14 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.342-14 C.RURAL. ART.314-1 AL.2, ART.314-10 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.