Suppression ou retention d'une requete ou reclamation adressee aux autorites judiciaires ou administratives par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement

Le code NATINF 3641 correspond à l'infraction de « suppression ou retention d'une requete ou reclamation adressee aux autorites judiciaires ou administratives par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3215-1 2°, ART.L.3222-1, ART.L.3211-3, ART.L.3222-4, ART.L.3214-2 AL.1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.3215-1 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.