NATINF 3659
Délit
Execution, sans autorisation prealable, de sondage ou travaux souterrain dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3659 correspond à l'infraction de « execution, sans autorisation prealable, de sondage ou travaux souterrain dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1324-3 §I 5°, ART.L.1322-4 AL.1,AL.3, ART.L.1322-3 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.