NATINF 3645
Délit
Exercice illegal de la profession d'opticien lunetier
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3645 correspond à l'infraction de « exercice illegal de la profession d'opticien lunetier ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4363-2 AL.1, ART.L.4362-1, ART.L.4362-2, ART.L.4362-3, ART.L.4362-4, ART.L.4362-7 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.4363-2 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.