NATINF 3549
Délit
Defrichement de reserves boisees dont la conservation est imposee par l'autorisation administrative
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3549 correspond à l'infraction de « defrichement de reserves boisees dont la conservation est imposee par l'autorisation administrative ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.363-2, ART.L.341-3, ART.L.341-1, ART.L.341-6 AL.6, ART.L.214-14 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.L.363-2, ART.L.363-1 AL.3 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.