NATINF 3532
Délit
Participation a une action concertee ou entente restreignant la concurrence ou faussant la determination du prix dans une vente de bois de l'etat
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3532 correspond à l'infraction de « participation a une action concertee ou entente restreignant la concurrence ou faussant la determination du prix dans une vente de bois de l'etat ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.261-3 C.FORESTIER. ART.L.420-1, ART.L.442-9 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.261-3 C.FORESTIER. ART.L.420-6 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.