NATINF 3461
Délit
Vente ou utilisation frauduleuse d'un animal reproducteur ne repondant pas aux normes alleguees
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3461 correspond à l'infraction de « vente ou utilisation frauduleuse d'un animal reproducteur ne repondant pas aux normes alleguees ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.671-9 §I 2° AL.1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.