NATINF 34904
Contravention de classe 3
Importation par un operateur professionnel de materiaux d'emballage en bois sans marquage conforme attestant d'un traitement phytosanitaire - nimp 15
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34904 correspond à l'infraction de « importation par un operateur professionnel de materiaux d'emballage en bois sans marquage conforme attestant d'un traitement phytosanitaire - nimp 15 ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.251-41-1 8° C.RURAL. ART.43 REGLT.UE DU 26/10/2016. et réprimé(e) par ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.