NATINF 35263
Contravention de classe 4
Marquage d'un carnivore domestique par une technique non agreee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35263 correspond à l'infraction de « marquage d'un carnivore domestique par une technique non agreee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-16 3°, ART.D.212-63 C.RURAL. ART.5, ART.6, ART.7, ANX.II ARR.MINIST DU 09/11/2023. et réprimé(e) par ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.