Article R215-16

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R215-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 10572 Identification de carnivore domestique par marquage ou tatouage sans habilitation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 10573 Identification d'un carnivore domestique sans remise d'une attestation a son proprietaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 10574 Identification d'un carnivore domestique sans expedition dans les delais de l'attestation au fichier national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 10576 Non identification de carnivore domestique dans un departement declare infecte de rage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 10581 Cession de carnivore domestique sans remise immediate de l'attestation d'identification au proprietaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 10582 Cession de carnivore domestique sans envoi dans les delais de l'attestation de mutation au fichier national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26995 Detention d'un chien de plus de 4 mois non identifie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33719 Detention d'un chat de plus de 7 mois non identifie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34928 Cession d'un chien non identifie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34929 Cession d'un chat non identifie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34930 Cession d'un furet non identifie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35263 Marquage d'un carnivore domestique par une technique non agreee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35264 Marquage d'un carnivore domestique dans de mauvaises conditions sanitaires Contravention de classe 4 135 €
NATINF 36061 Detention d'un furet de plus de 7 mois non identifie Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant