Article R215-16 du code rural et de la pêche maritime

14 codes NATINF citent l'article R215-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R215-16
CodeInfractionNatureSanction
10572Identification de carnivore domestique par marquage ou tatouage sans habilitationContravention 4e classejusqu'à 750 €
10573Identification d'un carnivore domestique sans remise d'une attestation à son propriétaireContravention 4e classejusqu'à 750 €
10574Identification d'un carnivore domestique sans expédition dans les délais de l'attestation au fichier nationalContravention 4e classejusqu'à 750 €
10576Non identification de carnivore domestique dans un département declare infecte de rageContravention 4e classejusqu'à 750 €
10581Cession de carnivore domestique sans remise immédiate de l'attestation d'identification au propriétaireContravention 4e classejusqu'à 750 €
10582Cession de carnivore domestique sans envoi dans les délais de l'attestation de mutation au fichier nationalContravention 4e classejusqu'à 750 €
26995Détention d'un chien de plus de 4 mois non identifiéContravention 4e classejusqu'à 750 €
33719Détention d'un chat de plus de 7 mois non identifiéContravention 4e classejusqu'à 750 €
34928Cession d'un chien non identifiéContravention 4e classejusqu'à 750 €
34929Cession d'un chat non identifiéContravention 4e classejusqu'à 750 €
34930Cession d'un furet non identifiéContravention 4e classejusqu'à 750 €
35263Marquage d'un carnivore domestique par une technique non agrééeContravention 4e classejusqu'à 750 €
35264Marquage d'un carnivore domestique dans de mauvaises conditions sanitairesContravention 4e classejusqu'à 750 €
36061Détention d'un furet de plus de 7 mois non identifiéContravention 4e classejusqu'à 750 €

Texte de l'article

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