NATINF 32872
Contravention de classe 3
Cession d'un camelide non identifie
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32872 correspond à l'infraction de « cession d'un camelide non identifie ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-15 §I 3°, ART.D.212-59, ART.L.212-9 AL.1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-15 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.