NATINF 10573
Contravention de classe 4
Identification d'un carnivore domestique sans remise d'une attestation a son proprietaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 10573 correspond à l'infraction de « identification d'un carnivore domestique sans remise d'une attestation a son proprietaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-16 5°, ART.D.212-68 1° A), ART.D.212-63 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.