NATINF 33719
Contravention de classe 4
Detention d'un chat de plus de 7 mois non identifie
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33719 correspond à l'infraction de « detention d'un chat de plus de 7 mois non identifie ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-16 7°, ART.D.212-63, ART.L.212-10 AL.1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.