Article L212-10

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L212-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4629 Perception illegale de fonds ou d'effets par une societe de construction d'immeubles Délit —
NATINF 10572 Identification de carnivore domestique par marquage ou tatouage sans habilitation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 10576 Non identification de carnivore domestique dans un departement declare infecte de rage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22166 Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense non identifie (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22530 Exercice d'une fonction de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive malgre incapacite ou interdiction Délit —
NATINF 26995 Detention d'un chien de plus de 4 mois non identifie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33719 Detention d'un chat de plus de 7 mois non identifie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34928 Cession d'un chien non identifie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34929 Cession d'un chat non identifie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34930 Cession d'un furet non identifie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 36061 Detention d'un furet de plus de 7 mois non identifie Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant