Article D212-63

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article D212-63 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 10573 Identification d'un carnivore domestique sans remise d'une attestation a son proprietaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 10574 Identification d'un carnivore domestique sans expedition dans les delais de l'attestation au fichier national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 10581 Cession de carnivore domestique sans remise immediate de l'attestation d'identification au proprietaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 10582 Cession de carnivore domestique sans envoi dans les delais de l'attestation de mutation au fichier national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22166 Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense non identifie (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26995 Detention d'un chien de plus de 4 mois non identifie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33719 Detention d'un chat de plus de 7 mois non identifie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34928 Cession d'un chien non identifie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34929 Cession d'un chat non identifie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34930 Cession d'un furet non identifie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35263 Marquage d'un carnivore domestique par une technique non agreee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35264 Marquage d'un carnivore domestique dans de mauvaises conditions sanitaires Contravention de classe 4 135 €
NATINF 36061 Detention d'un furet de plus de 7 mois non identifie Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant