Cession de carnivore domestique sans remise immédiate de l'attestation d'identification au propriétaire
Amende encourue
jusqu'à 750 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 750 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.215-16 6°, ART.D.212-68 2° A), ART.D.212-63 C.RURAL. ART.10,ART.12 ARR.MINIST DU 09/11/2023.
- Art. R215-16 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. D212-68 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. D212-63 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 10 — arrêté ministériel du 09/11/2023 Chercher sur Légifrance
- Art. 12 — arrêté ministériel du 09/11/2023 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL.
- Art. R215-16 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Les 14 codes de l'article R215-16Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Non présentation de certificat de vaccination antirabique valable par propriétaire ou détenteur de carnivore domestique - département infecte de rage
jusqu'à 38 € 40184Contravention 5e classeDistribution d'un matériel ou procédé d'identification de carnivore domestique non agréé
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 10581 correspond à l’infraction de « cession de carnivore domestique sans remise immediate de l'attestation d'identification au proprietaire ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.215-16 6°, ART.D.212-68 2° A), ART.D.212-63 C.RURAL. ART.10,ART.12 ARR.MINIST DU 09/11/2023 et réprimée par ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 750 €, prononcée par le tribunal de police.
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