NATINF 10581
Contravention de classe 4
Cession de carnivore domestique sans remise immediate de l'attestation d'identification au proprietaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 10581 correspond à l'infraction de « cession de carnivore domestique sans remise immediate de l'attestation d'identification au proprietaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-16 6°, ART.D.212-68 2° A), ART.D.212-63 C.RURAL. ART.10,ART.12 ARR.MINIST DU 09/11/2023. et réprimé(e) par ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.