NATINF 10576
Contravention de classe 4
Non identification de carnivore domestique dans un departement declare infecte de rage
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 10576 correspond à l'infraction de « non identification de carnivore domestique dans un departement declare infecte de rage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-16 2°, ART.D.212-70, ART.L.212-10 AL.2 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.