Article L945-4

118 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L945-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2593 Peche maritime avec un engin dont l'usage est interdit Délit —
NATINF 2596 Peche maritime dans une zone interdite Délit —
NATINF 2600 Immersion d'organismes marins dans des conditions irregulieres - peche maritime Délit —
NATINF 2603 Formation ou immersion non autorisee d'exploitation aquacole ou de structure de culture ou de capture marine - peche maritime Délit —
NATINF 7056 Fabrication d'engin de peche maritime dont l'usage est interdit Délit —
NATINF 7057 Detention d'un engin de peche maritime dont l'usage est interdit Délit —
NATINF 7058 Mise en vente d'engin de peche maritime dont l'usage est interdit Délit —
NATINF 7059 Peche maritime avec un engin dans une zone ou son emploi est interdit Délit —
NATINF 7060 Peche maritime avec un engin pendant une periode ou son emploi est interdit Délit —
NATINF 7061 Peche maritime d'une espece dans une zone ou sa peche est interdite Délit —
NATINF 7062 Peche maritime d'une espece a une periode ou sa peche est interdite Délit —
NATINF 7063 Peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite Délit —
NATINF 7064 Transbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite Délit —
NATINF 7065 Exposition ou vente de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite Délit —
NATINF 7066 Stockage de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite Délit —
NATINF 7067 Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite Délit —
NATINF 7069 Exposition ou vente de produits de la peche maritime provenant de navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines Délit —
NATINF 7070 Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime provenant de navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines Délit —
NATINF 7072 Exposition ou vente de produits de la peche sous-marine non professionnelle Délit —
NATINF 7073 Achat en connaissance de cause de produits de la peche sous-marine non professionnelle Délit —
NATINF 7075 Exposition ou vente de produits de la peche maritime a pied non professionnelle Délit —
NATINF 7076 Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime a pied non professionnelle Délit —
NATINF 7981 Detention a bord d'un navire de peche maritime d'explosif, arme a feu ou de substance dangereuse pour la faune ou la flore Délit —
NATINF 7982 Utilisation pour la peche maritime d'explosif, arme a feu ou substance dangereuse pour la faune ou la flore Délit —
NATINF 7983 Peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe Délit —
NATINF 7984 Transbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe Délit —
NATINF 7985 Exposition ou vente de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe Délit —
NATINF 7986 Stockage de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe Délit —
NATINF 7987 Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe Délit —
NATINF 10400 Debarquement de produits de peche maritime et d'aquaculture marine en dehors des lieux determines Délit —
NATINF 12828 Utilisation pour la peche maritime d'instrument, appareil, moyen de detection ou recueil d'informations dont l'usage est interdit Délit —
NATINF 12891 Pratique de la peche maritime avec un mode de peche interdit Délit —
NATINF 12896 Utilisation pour la peche maritime d'instrument ou appareil pendant une periode ou son emploi est interdit Délit —
NATINF 12898 Utilisation pour la peche maritime d'instrument ou appareil dans une zone ou son emploi est interdit Délit —
NATINF 12900 Peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou en poids superieurs a ceux autorises Délit —
NATINF 12902 Transbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises Délit —
NATINF 12904 Exposition ou vente de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises Délit —
NATINF 12906 Stockage de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises Délit —
NATINF 12908 Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises Délit —
NATINF 12912 Peche maritime sans permis de mise en exploitation de navire de peche professionnelle Délit —
NATINF 12918 Utilisation pour la peche maritime d'un nombre d'engins ou appareils en nombre superieur a celui autorise Délit —
NATINF 12920 Exploitation d'etablissement de cultures marines en infraction a la reglementation Délit —
NATINF 22070 Peche maritime sans autorisation Délit —
NATINF 22280 Peche maritime d'une espece soumise a quota par un navire battant pavillon francais sans lien economique reel avec le territoire de la republique Délit —
NATINF 23493 Exercice de l'activite de mareyage dans un etablissement non agree Délit —
NATINF 27686 Peche maritime a une profondeur interdite Délit —
NATINF 27687 Peche maritime d'une espece a une profondeur ou sa peche est interdite Délit —
NATINF 27688 Non respect des obligations d'enregistrement et de communication des donnees requises dans le cadre du systeme de surveillance des navires de peche maritime Délit —
NATINF 27689 Non respect des obligations d'enregistrement et de communication des donnees requises dans le cadre du systeme de declaration par voie electronique - peche maritime Délit —
NATINF 27690 Transfert de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite Délit —
NATINF 27691 Transfert de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe Délit —
NATINF 27692 Transfert de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids prohibe Délit —
NATINF 27693 Detention de produits de la peche maritime a bord d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines Délit —
NATINF 27694 Transport de produits de la peche maritime provenant d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines Délit —
NATINF 27712 Debarquement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans notification prealable Délit —
NATINF 27713 Transbordement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans notification prealable Délit —
NATINF 27714 Transbordement sans autorisation de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine Délit —
NATINF 27715 Debarquement sans autorisation de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine Délit —
NATINF 27716 Transfert sans autorisation de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine Délit —
NATINF 27717 Transbordement hors d'un port designe de produits de la peche maritime ou de l'aquaculture marine d'especes soumises a un plan pluriannuel Délit —
NATINF 27718 Debarquement hors d'un port designe de produits de la peche maritime ou de l'aquaculture marine d'especes soumises a un plan pluriannuel Délit —
NATINF 27719 Peche maritime avec un navire ou engin flottant dont les caracteristiques ne sont pas conformes a celles indiquees sur la licence ou l'autorisation de peche Délit —
NATINF 27720 Transbordement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine hors des lieux determines Délit —
NATINF 27721 Debarquement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine hors des horaires autorises Délit —
NATINF 27722 Transbordement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine hors des horaires autorises Délit —
NATINF 27723 Detention a bord d'un navire de peche maritime d'engin, dispositif, instrument ou appareil en infraction avec les regles relative a sa detention Délit —
NATINF 27724 Utilisation d'engin de peche maritime non conforme aux mesures techniques de conservation et de gestion des ressources Délit —
NATINF 27725 Detention d'engin de peche maritime non conforme aux mesures techniques de conservation et de gestion des ressources Délit —
NATINF 27726 Peche maritime sans tri des captures au debarquement Délit —
NATINF 27727 Non respect de l'obligation de peser les produits de la peche maritime sur un systeme agree avant leur premiere mise sur le marche Délit —
NATINF 27728 Peche maritime d'espece determinee sans rejet immediat des captures accessoires Délit —
NATINF 27729 Peche maritime sans marquage conforme des captures Délit —
NATINF 27730 Mutilation, preparation ou transformation interdite d'especes maritimes Délit —
NATINF 27731 Detention a bord d'un navire d'engin, dispositif, instrument ou appareil prohibe pour la peche maritime Délit —
NATINF 27747 Non respect des mesures prises pour prevenir l'apparition, enrayer le developpement ou favoriser l'extinction des maladies des animaux et vegetaux marins Délit —
NATINF 27748 Non respect de l'obligation de debarquement d'especes capturees lors d'operation de peche maritime Délit —
NATINF 27885 Exercice d'activite de peche maritime sans respect des obligations declaratives necessaires au controle des activites de peches Délit —
NATINF 27886 Commercialisation de produit de la peche maritime sans respect des obligations declaratives necessaires au controle des activites de peches Délit —
NATINF 27888 Acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime non immatricule Délit —
NATINF 27889 Acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee Délit —
NATINF 27890 Acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee Délit —
NATINF 27891 Participation a des operations conjointes de peche avec un navire de peche maritime non immatricule Délit —
NATINF 27892 Participation a des operations conjointes de peche avec un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee Délit —
NATINF 27893 Participation a des operations conjointes de peche avec un navire battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee Délit —
NATINF 27894 Aide ou ravitaillement d'un navire de peche maritime non immatricule Délit —
NATINF 27895 Aide ou ravitaillement d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee Délit —
NATINF 27896 Aide ou ravitaillement d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee Délit —
NATINF 27897 Mise en vente, vente, stockage ou exposition de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine provenant d'une activite de peche illegale Délit —
NATINF 27898 Transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine provenant d'une activite de peche illegale Délit —
NATINF 27899 Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine provenant d'une activite de peche illegale Délit —
NATINF 27900 Mise en vente, vente, stockage ou exposition de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine debarques ou transbordes illegalement Délit —
NATINF 27901 Transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine debarques ou transbordes illegalement Délit —
NATINF 27902 Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine debarques ou transbordes illegalement Délit —
NATINF 28346 Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe Délit —
NATINF 28347 Detention de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite Délit —
NATINF 28348 Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou en poids superieurs a ceux autorises Délit —
NATINF 30835 Conservation, a bord d'un navire de peche, de captures de stocks demersaux faisant l'objet d'un plan pluriannuel sans respect des regles d'arrimage et de stockage Délit —
NATINF 31004 Transport de produits de la peche maritime sans document de transport Délit —
NATINF 32071 Peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique dans une zone interdite - espece protegee Délit —
NATINF 32073 Peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique a une periode ou sa peche est interdite - espece protegee Délit —
NATINF 32076 Peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique par un navire battant pavillon francais sans lien economique reel avec le territoire de la republique - espece protegee Délit —
NATINF 32099 Peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique sans licence ou autorisation - espece protegee Délit —
NATINF 32100 Utilisation d'engins ou appareils en nombre superieur a celui autorise pour la peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique - espece protegee Délit —
NATINF 32101 Pratique de la peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique avec un engin, instrument ou mode de peche interdit - espece protegee Délit —
NATINF 32102 Peche maritime d'anguille, esturgeon ou saumon atlantique avec un navire ou engin flottant aux caracteristiques non conformes a celles indiquees sur la licence ou l'autorisation de peche - espece protegee Délit —
NATINF 32103 Transport d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique provenant d'une activite de peche maritime illegale - espece protegee Délit —
NATINF 32104 Mise en vente, vente d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique provenant d'une activite de peche maritime illegale - espece protegee Délit —
NATINF 32105 Stockage, exposition d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique provenant d'une activite de peche maritime illegale - espece protegee Délit —
NATINF 32106 Achat en connaissance de cause d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique provenant d'une activite de peche maritime illegale - espece protegee Délit —
NATINF 33914 Transbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite Délit —
NATINF 33915 Exposition ou vente de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite Délit —
NATINF 33916 Stockage de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite Délit —
NATINF 33917 Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite Délit —
NATINF 33918 Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite Délit —
NATINF 34308 Importation de produits de la peche maritime sans certificat de capture valide Délit —
NATINF 34309 Exportation de produits de la peche maritime sans certificat de capture valide Délit —
NATINF 34314 Non respect de l'obligation de rejet de produits de la peche maritime non conformes Délit —
NATINF 35034 Transbordement dans une zone interdite de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine Délit —

Texte de l'article

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